General Trading Conditions

General Trading Conditions Conditions Générales de Vente

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Article 1. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la compagnie Nabridas Ltée (ci-après « Nabridas ») sont applicables à toute commande de produits et/ou de prestations de service.

Ces CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nabridas et de son client dans le cadre de la vente de marchandises composant la gamme de Nabridas et la production réalisée par Nabridas. Ces conditions sont complétées en fonction de la nature du produit et/ou de la prestation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et en permanence sur le site internet de Nabridas, sur le lien https://www.nabridas.mu/en/about/general-trading- conditions et notamment grâce à l’hyperlien situé à la fin de tous nos courriels, sur nos devis, factures et certificats de garantie. Le client peut en faire la demande en magasin ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@nabridas.mu. Ces CGV seront considérées comme « lu et approuvé » dès que Nabridas reçoit un paiement d’un client, même partiel.

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Nabridas, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Nabridas ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.

Article 2. OFFRES ET DEVIS

Les offres et devis ne sont valables que pour une durée de 1 mois à dater de leur émission sauf stipulation contraire. Passé ce délai, Nabridas n’est plus engagée et une réactualisation de l’offre et/ou du devis pourra être effectuée à la demande du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 3. COMMANDE

Est client, au titre des présentes CGV, toute personne disposant de la capacité juridique de passer commande. En conséquence, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande et adhérer aux présentes CGV.

Une commande engage personnellement la responsabilité du signataire et celle de son mandant éventuel.

Les commandes ne seront considérées comme confirmées et définitives qu’après réception de l’engagement écrit du client et/ou le paiement total du prix.

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation écrite de Nabridas. Toutefois, de sa seule initiative, Nabridas peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique du produit.

Toute modification peut entraîner un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue et un supplément de prix.

Toute commande, même avec paiement partiel, sera valide pour une période de 3 mois à compter de la date de confirmation de la commande, sauf accord contraire et écrit des parties. Passé ce délai, Nabridas se réserve le droit d’appliquer les prix en vigueur.

Nabridas se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le client ou de commandes passées de mauvaise foi.

Nabridas se réserve le droit de demander au client, un justificatif de domicile (facture d’électricité, de téléphone, d’eau), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie.

Article 4. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ

Pour des raisons techniques, les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur son site web ou sur les documents tels que prospectus, catalogues, etc. émis pas Nabridas et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Nabridas.

Le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation, à l’entretien.

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, Nabridas en informera le client dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

En réponse à cette notification, le client disposera alors d’un délai de 48 heures pour annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par Nabridas. Passé ce délai de 48 heures, à défaut d’une réponse écrite du Client, la livraison des produits commandés, disponibles sera effectuée.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, de l’absence de réponse du client dans le délai de 48 heures susvisé, le client ne sera débiteur que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l’hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés, hors frais bancaire, serait effectué dans les meilleurs délais. En cas de paiement partiel, le montant déjà payé serait remboursé, hors frais bancaire et sans dédommagement.

Article 5. PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés en magasin ou par courrier. Sauf indication contraire, les prix des produits et prestations sont globaux et forfaitaires. Les prix sont en roupies toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.

Nabridas s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix peuvent être révisés, notamment en raison des variations des taux de change et des cours des matières premières. Néanmoins, toute modification de taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client.

Dans le cas d’un projet ou d’une installation piscine, si le chantier est interrompu du fait du client ou par la force majeure, les prix convenus seront révisés en fonction de la variation à la hausse de l’indice du coût de la construction ; l’indice de référence étant celui en vigueur lors de la conclusion du contrat et l’indice retenu pour le calcul de la variation sera celui en vigueur à la date de reprise des travaux.

Dans tous les cas de refus par le client de la majoration des prix, Nabridas peut suspendre les travaux et/ou la livraison.

Dans les prix indiqués au bon de commande, il n’est pas compris :

• les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tels que pour l’eau et l’électricité.
• les frais d’alimentation et la consommation d’eau et d’électricité pendant le chantier y compris le remplissage de la piscine dès son achèvement.
• les frais de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par les travaux.
• les frais occasionnés par les déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l’accès du chantier.
• les frais de mise en décharge des remblais du terrassement. 

Ces frais seront à la charge du client.

Article 6. PAIEMENT ET DÉFAUT DE RÈGLEMENT

Toutes les factures sont payables au lieu et à l’échéance indiquée. Toute facture non protestée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours de son envoi ou de sa remise est considérée comme définitivement acceptée. Le paiement se fera par chèque, carte bancaire ou tous autres moyens de paiement indiqués par Nabridas.

Les produits à emporter sont payés comptant à la caisse du magasin le jour du retrait en magasin. Pour les piscines monocoques, une commande donne lieu dès sa passation au versement d’acomptes qui sont de l’ordre de 50% à la commande et 50% avant la livraison.

Nabridas ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits.

Le non-paiement autorise Nabridas à suspendre de plein droit l’exécution des travaux et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du client (y compris la reprise du matériel non payé), sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption.

Sauf s’il existe des accords d’échéance éventuels, en cas de retard total ou partiel de paiement du prix à l’échéance, et après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier restée sans effet pendant un délai de dix jours, le solde du prix restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de 2% d’intérêt par mois. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours et si Nabridas entend s’en prévaloir, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, Nabridas pourra résilier le contrat, reprendre les produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommage et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.

Le client aura la faculté de demander l’annulation de la commande, dès lors que, passé un délai de 45 jours francs à compter de la date prévue pour le début de chantier, il était constaté que les travaux n’ont pas débuté. Dans un tel cas, si passé un délai de 15 jours francs suivant mise en demeure de Nabridas par le client (lettre recommandée avec demande d’accusé réception), d’avoir à respecter les prescriptions du contrat, les travaux n’ont toujours pas débuté, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit.

Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf dispositions d’ordre public. En conséquence, le client qui refuse de donner suite à une commande ne pourra prétendre au remboursement des acomptes versés. Ainsi Nabridas pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’il ne préfère obliger le client à respecter ses engagements.

Article 7. MISE A DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS

La date et le lieu de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord avec le client au moment de la commande. Le client s’engage à retirer les produits à la date fixée. A défaut, Nabridas pourrait réclamer des pénalités de retard au taux de 2,000 (deux mille) roupies par jour de retard en sus du solde du prix.

Article 8. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Les produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le client dès leur retrait du magasin ou dès leur livraison selon le cas. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Si le client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile, le client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le client sous réserve de l’accessibilité.

Il est conseillé au client de déballer les produits et matériels en présence du vendeur ou du transporteur, avant la signature du bulletin de livraison. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il lui est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison.

Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Nabridas au plus tard dans les cinq jours qui suivent la livraison des produits.

Le date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure, en cas de retard d’une durée supérieure à trente jours après la date indicative de livraison, le client aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de leur retrait ou de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation. Nabridas ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages sur les produits qu’elle distribue, lors d’intempéries (telles que fortes pluies, orages), ou de problèmes extérieurs à son activité initiale (tels que surtensions électriques, courts circuits).

Les produits en composite polyester peuvent présenter une variation dimensionnelle allant jusqu’à 5%. Cette variation n’altère en rien la qualité structurelle du produit.

Article 9. RETOUR DE PRODUITS

Aucun produit ne pourra être retourné par le client sans l’accord préalable de Nabridas et, ce retour sera effectué aux frais et risques du client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, sauf accord contraire des parties. Le retour des marchandises distribuées par Nabridas est possible uniquement dans les cas suivants : erreur de livraison ou de commande, article abîmé ou ne fonctionnant pas (ayant suivi un contrôle qualité obligatoire à la sortie du magasin ou du lieu de fabrication). La marchandise et son emballage doivent être intègres. Le retour doit être effectué dans les cinq jours suivant la livraison, sous réserve d’une demande formulée par courriel sous 48h. La reprise de la marchandise non-conforme ou défectueuse donnera lieu à un échange, un avoir ou un remboursement.

Article 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Nabridas reste intégralement propriétaire des biens et équipements qu’elle distribue, jusqu’au paiement intégral. Le transfert de la propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix, tant en principal, accessoires, frais et intérêts.

Les risques afférents aux marchandises (perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison) et l’obligation d’assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Nabridas est déchargé de toute responsabilité dès lors que le produit est expédié et confié aux soins du transporteur.

Le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Le client s’interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas, s’oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de Nabridas. Le prix de la vente est alors nanti au profit de Nabridas en application de l’article 2071 du Code civil ; le client devenant simple dépositaire. 

Article 11. CONDITIONS DE POSE ET DE MISE EN SERVICE (PISCINE MONOCOQUE)

11.1 Dispositions générales

Nabridas et le client déterminent par un devis les caractéristiques principales de la piscine, les équipements et éventuellement les travaux annexes. Ce devis descriptif et estimatif précise, par ailleurs, les dates souhaitées du début du chantier, ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options, sauf pour les parties à convenir d’un tarif forfaitaire.

Un bon de commande, daté et signé par les parties ou une confirmation par courriel, vient matérialiser les termes de l’accord. Si aucun changement n’est intervenu, le devis

accepté joint en annexe du bon de commande, fera foi des conditions de commande. Tout plan ou toute spécification annexée au présent contrat seront considérés comme partie intégrante de celui-ci.

Nabridas ne sera pas responsable de l’emplacement de la piscine vis-à-vis des voisins, des syndicats de lotissement, des pouvoirs publics. Les travaux ne peuvent être exécutés que sous réserve de l’obtention par le client du permis de construire auprès de la mairie du lieu de ces travaux.

11.2 Terrassement

Si le terrassement est effectué par le client ou un tiers, celui-ci devra se conformer aux directives et plans de Nabridas.

11.3 Informations et recommandations diverses

Tous les travaux entraînant des projections métalliques dans le bassin sont susceptibles d’endommager le revêtement de votre piscine (soudures, ébarbages, meulages…).

Les règles d’utilisation de la piscine et de ses accessoires sont expliquées à la mise en service de la piscine par un technico-commercial de Nabridas. Le client qui ne les aurait pas comprises doit en faire la demande par écrit, à défaut il sera réputé avoir reçu toutes les informations.

Le client est responsable de son installation électrique. Celle-ci devra être en ligne avec les normes de sécurité, incluant prise de terre et stabilisateur en cas de fluctuations fréquentes de courant électrique.

Article 12. OBLIGATIONS DU CLIENT

De son côté, le client déclare :

a)  Être propriétaire du terrain où doit être construite ou installé la piscine (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire)

b)  Satisfaire, sous sa seule responsabilité, dans les délais les plus brefs, à l’ensemble des obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, etc).

c)  Qu’il est responsable de consulter et d’avoir l’aval de son ingénieur en ce qui concerne :

– la stabilité du sol, à l’emplacement où sera installée la piscine, dans le cas d’une installation en terre.

– la solidité et les renforcements adéquats de la structure qui recevra la dite piscine, dans le cas d’une installation d’une piscine hors sol, sur un balcon, terrasse ou « rooftop »,

d)  Qu’il ne connaît pas d’obstacle à l’installation ou la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), remontée de nappe ou source, roche dure, mouvement de terrain, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais…

e)  Le client est tenu de s’informer de l’existence et de l’emplacement des canalisations et/ou installations souterraines sur son terrain et de les signaler à Nabridas. Le coût du déplacement, si nécessaire, de ces installations n’est pas couvert par le présent devis et fera l’objet, le cas échéant, d’un devis distinct. Toute omission de la part du client sur la nature supposée du sol (rochers, nappe phréatique), qui entraîne des frais non prévus ainsi que des travaux supplémentaires ou spéciaux, sera mise à la seule charge du client. L’accomplissement de tels travaux fera l’objet d’un avenant signé par les parties et entraînera la fixation d’un nouveau délai de livraison.

f)  Être informé qu’en présence d’obstacle(s), le défaut de signalement expresse (par écrit) avant le début des travaux, engagerait sa responsabilité personnelle au regard des possibles conséquences (matérielles et immatérielles) sur le cours des travaux, ainsi que sur l’ouvrage lui-même et/ou sur les ouvrages existants avant l’ouverture des travaux.

g)  Que les voies d’accès au périmètre d’implantation de la piscine pourront supporter le passage de gros engin (camions, semi-remorque, pelleteuse, etc…) pendant toute la durée du chantier. Le client est tenu de s’assurer de la résistance des supports (dalles, rampes en béton, escalier, allée, rail de portail) sur lesquels passeront les engins mécaniques. Sans contre-indications formalisées de la part du client et en cas de détérioration de ces supports, la responsabilité de Nabridas ne pourrait être engagée 

h)  Que l’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception de l’ouvrage ;

i)  Que le client s’engage à offrir sa meilleure collaboration à Nabridas et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction ou à l’installation de l’ouvrage.

j)  Dans le cas où un événement indépendant de la volonté de Nabridas venait à différer les délais d’exécution ou de réception de l’ouvrage, la suspension de l’exécution du chantier entraînerait automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du client. Si du fait du client, après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier) restée 7 jours sans effet, la réception demeurait impossible, l’ouvrage serait réputé conforme au descriptif de fournitures et de travaux ainsi qu’au document contractuel entre les parties. Le client perdrait alors la faculté de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité et le solde du prix deviendrait immédiatement exigible. Dans ce cas, la propriété et la responsabilité civile de l’ouvrage seraient, de fait, transférées au client avec effet rétroactif à compter du dernier jour de travaux effectifs précédant l’envoi de la mise en demeure.

Article 13. RÉCEPTION (PISCINE)

La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présent au jour convenu. Si le client ne peut être présent le jour convenu, il s’engage à avoir un représentant ou alors un autre jour sera convenue entre les parties.

Cette réception, date de départ des garanties, doit faire l’objet d’un procès-verbal (ou bon de livraison) dressé contradictoirement entre les parties. Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception. Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage.

Le solde du paiement étant versé avant la livraison, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au client dès la réception de celui-ci.

Par dérogation aux présentes dispositions, l’utilisation de la piscine avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.

Article 14. GARANTIE

14.1 Conditions générales de garantie

Les garanties sur les produits vendus par Nabridas sont applicables pour des conditions normales d’utilisation et d’entretien sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de Nabridas en vigueur à la date de la vente. La garantie de Nabridas sera limitée à la hauteur du prix du produit et/ou du service vendu. La garantie de Nabridas s’appliquera uniquement sur les produits et/ou services facturés par Nabridas.

La garantie sur tous les produits et/ou services vendus par Nabridas n’est acquise qu’après paiement intégral des factures concernées. Outre la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, les garanties légales s’appliquent. La garantie ne prend pas en charge le transport des pièces et du personnel. C’est une garantie « pièce et main d’œuvre » sur site. Dans le cas d’un transfert de propriété, les garanties seront transmises uniquement si le nouveau propriétaire suit une formation dispensée par Nabridas dans un délai de soixante jours suivant ce transfert.

La garantie de Nabridas exclut expressément toute indemnisation pour toute perte d’activité ou d’exploitation subie par le client, qu’elle soit directement ou indirectement liée à la durée d’une réparation, d’un service ou à un produit défectueux.

Pour toute compensation, braderie, déstockage, dédommagement et/ou tout geste commercial au delà de 35% de remise, jusqu’à gratuité, les équipements et services ne sont pas couverts par la garantie.

14.2 Garantie sur la structure de la monocoque

Nabridas accorde une garantie de 5ans sur le bon état de la structure en fibre de verre à partir de la date de livraison de la piscine. Le terme « bon état de la structure » implique que la piscine, de par sa solidité et son étanchéité, est capable de maintenir sa forme et contenir son volume d’eau. Dans le cas contraire, et pour la durée de cette garantie, Nabridas se chargera de toutes les réparations nécessaires pour la remettre en état d’étanchéité. Il est entendu que la période de la garantie initiale restera applicable, sans préjudice du droit discrétionnaire de Nabridas de ne pas étendre ladite période.

Cette garantie ne comprend ni ne couvre aucun des éléments externes à la piscine tel que les margelles, plage de piscine, plomberie, électricité, filtration, chauffage et tout autre accessoire.

Cette garantie sera également annulée si :

• les dommages sont survenus suite à un affaissement du bassin

• la piscine n’est pas maintenue à son plein niveau,

• des dommages survenaient à la structure du bassin par le passage trop près d’un

  véhicule ou d’une charge,

• des dommages survenaient suite à des arrivées d’eau inopportunes, non constatées

  ou non signalées à l’installation,

• la structure est endommagée par fait de guerre ou cas de force majeure (tel que

  séisme, éboulement, cyclone, ravinement)

• la structure est endommagée par des éléments extérieurs (tels qu’impacts, racines,

  etc…)

14.3 Garantie sur le revêtement de la monocoque

La durée de la garantie sur le revêtement intérieur du bassin est de 3 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne comprend pas :

• les dommages survenus suite à un affaissement du bassin

• les dommages provoqués par un déséquilibre chimique de l’eau (PH, taux de chlore

  trop élevé, etc)

• le vieillissement naturel du revêtement

• les dommages causés par des éléments extérieurs (tels qu’impacts, racines,

  accumulation d’eau, etc…)

• Les taches ou défauts d’aspect du gelcoat consécutif à la présence de minéraux ou micro-organisme dans l’eau.

Dans le cas des piscines à débordement, il peut y avoir une variation visuel (texture, couleur, etc) à l’emplacement du raccordement du canal de débordement au bassin principal.

14.4 Garantie sur l’osmose de la monocoque

La garantie contre les phénomènes d’osmose a une durée de 3 ans et prend effet à compter de la date de livraison. Cette garantie, pour être valable, nécessite que le client applique les recommandations d’entretien préconisées par Nabridas. Cette garantie ne comprend pas les phénomènes d’osmose provoqués par un déséquilibre chimique de l’eau (PH déséquilibré, taux de chlore trop élevé, etc)

14.5 Rénovation sous garantie

La garantie fabricant ne couvre pas le remplacement de la monocoque, si celle-ci est considérée comme réparable. Nabridas procèdera au remplacement de la monocoque dans l’unique cas où celle-ci serait considérée comme inopérable. Dans tous les autres cas, les réparations et la rénovation seront conduites aux frais du fabricant, selon les termes décrits dans le paragraphe ‘Garantie sur la structure de la monocoque’.

En cas de rénovation du revêtement sous garantie, Nabridas se réserve le droit de proposer une palette de couleurs éventuellement différentes de la couleur originale selon la disponibilité ou l’application. Les revêtements réalisés à partir d’un gelcoat à paillettes (Chips & Glitter) seront rénovés uniquement par une couleur unie. Les échantillons des revêtements peuvent être consultés sur demande. La rénovation/réparation du revêtement ne restituera pas l’aspect initial d’une piscine moulée.

Pour toutes interventions de ce genre, Nabridas se chargera de la vidange de la piscine à ses frais et à proximité de celle-ci uniquement. Nabridas s’engage à rembourser le remplissage de la piscine au tarif en vigueur de la Central Water Authority (CWA).

Le remplacement des produits de traitement reste à la charge du client.

14.6 Garantie stratification revêtement en fibre de verre (lining / relining)

Nabridas garantit le revêtement de la piscine pour une période de 3 ans contre tout vice de fabrication sur l’étanchéité et la structure, et de 2 ans sur le revêtement intérieur (Osmose et Couleur).

La garantie consiste en la réparation sur site et la fourniture des produits nécessaires à la réparation. La garantie couvre en conséquence les matériaux et la main-d’œuvre. Les frais de transport restent à la charge du client. Les frais de vidange, remplissage du bassin et le remplacement des produits de traitement ne sont pas couverts par la garantie.

La garantie prend effet à compter de la date de livraison.

Le remplissage de la piscine devra être fait entre 5 et 7 jours après la terminaison des travaux.

Cette garantie exclue :

• les dommages survenus suite à un affaissement du bassin

• les dommages provoqués par un déséquilibre chimique de l’eau (PH et taux de chlore trop élevés, etc.)

• le vieillissement naturel du revêtement

• les dommages causés par des éléments extérieurs (tels qu’impacts, racines, accumulation d’eau, etc…)

• Les taches ou défauts d’aspect du gelcoat consécutif à la présence de minéraux ou micro-organisme dans l’eau.

14.7 Garantie main d’œuvre et déplacement sur le matériel de filtration.

A compter de la date de livraison, le matériel de filtration (pompe, filtre et électrolyseur) est garanti, excluant les pièces d’usure, pour une période de 1 an, pièces et main d’œuvre compris. Les frais de transport restent à la charge du client.

Les garanties du fabricant, mentionnées sur les emballages et/ou produits, ne sont pas, dans tous les cas, appliquées hors de leurs territoires d’origine. Ainsi, seule la garantie de Nabridas sera appliquée.

Le client est responsable de son installation électrique. Celle-ci devra être en ligne avec les normes de sécurité, incluant prise de terre et stabilisateur en cas de fluctuations fréquentes de courant électrique.

14.8 Garantie Installation de Piscine (fibre de verre).

La garantie de Nabridas sur l’installation de la piscine en fibre de verre est de 1 an à compter de la date de facturation.

Les étapes principales d’une installation d’une piscine monocoque en fibre de verre sont:

• Le traçage de la piscine.

• Le terrassement de la piscine.

• La préparation du radier en gravier concassé dit « bedding ».

• La mise en place de la piscine et le contrôle des niveaux. Le niveau sera dit acceptable lorsqu’il sera de l’ordre de +/- 3cm entre les côtés.

• Le remblaiement périphérique. En parallèle, le client fournira l’eau pour le remplissage de la piscine.

• Le raccordement des canalisations avec le local technique.

• Le raccordement électrique de la lumière avec le local technique. Le client, à sa charge, fera le nécessaire, par le biais d’un professionnel, pour prévoir une alimentation électrique à proximité du local technique. Le client s’assurera d’avoir une installation électrique en ligne avec les normes de sécurité, avec prise de terre et stabilisateur en cas de fluctuations fréquentes de courant.

• Le ceinturage en béton, brut, d’un mètre de large, autour de la piscine.

• La pose de margelles autour de la piscine.

Ne sont pas compris ou peuvent faire l’objet d’un devis spécifique :

• L’enlèvement de la terre après terrassement, dit « Cart away »

• L’eau pour le remplissage de la piscine

• L’alimentation électrique du local technique.

• Le mur de soutènement dit « retaining wall ».

• La plage de piscine / pool deck.

L’installation de la piscine est garantie uniquement pour des services réalisés et facturés par Nabridas.

Cette garantie ne couvre pas :

• Tout dommage causé par une fouille ou des travaux à proximité du réseau de plomberie et/ou électrique

• Tout dommage causé par une mauvaise manipulation des équipements et des accessoires.

• Tout dommage causé par une modification ou manipulation du réseau électrique et/ou de plomberie, par une tierce personne, sans consultation, au préalable de Nabridas.

• Tout dommage causé par une surcharge du système électrique, coupure et/ou fluctuations fréquentes de la fourniture électrique.

• Tout dommage causé par une instabilité du sol ou une présence d’eau sous- terraine.

• Tout dommage causé par une catastrophe naturelle.

Les interventions sous garantie ne comprennent ni ne couvrent aucun dommage collatéral, tels que plage de piscine, decking, etc… liste non-exhaustive.

14.9 Plage de piscine / pool deck

La plage de piscine désigne l’espace aménagé, autour d’un bassin. Les matériaux sont divers : béton, carrelage, bois, dalles, pierres, etc. Liste non-exhaustive.

L’installation des plages de piscines n’est couverte par aucune garantie.

14.10 Garantie Installation de Piscine (béton).

La garantie de Nabridas sur l’installation de la piscine en béton est de 1 an à compter de la date de facturation.

Les étapes principales d’installation d’une piscine en béton sont:

• Le traçage de la piscine.

• Le terrassement de la piscine.

• La mise en place du béton de propreté (blinding layer).

• Le ferraillage de la structure.

• L’Installation de réservations pour l’assemblage technique.

• La préparation du coffrage.

• Le coulage du béton.

• Les finitions de surface de béton.

• L’application de produits pour l’étanchéité (sauf s’il y a un revêtement en fibre

  de verre).

• La mise en place des accessoires.

• Les finitions intérieures telles que la fixation de carreaux, ardoise, etc.

• Le remblaiement périphérique.

• Le raccordement des canalisations avec le local technique.

• Le raccordement électrique de la lumière avec le local technique. Le client, à sa charge, fera le nécessaire, par le biais d’un professionnel, pour prévoir une alimentation électrique à proximité du local technique. Le client s’assurera d’avoir une installation électrique en ligne avec les normes de sécurité, avec prise de terre et stabilisateur en cas de fluctuations fréquentes de courant.

• Finitions des abords de la piscine.

Ne sont pas compris ou peuvent faire l’objet d’un devis spécifique :

• Finition intérieure de la piscine, type carreaux, ardoise, etc.

• L’enlèvement de la terre après terrassement, dit « Cart away »

• L’eau pour le remplissage de la piscine

• L’alimentation électrique du local technique.

• La plage de piscine / pool deck.

L’installation de la piscine est garantie uniquement pour des services réalisés et facturés par Nabridas. Dans le cas où certains travaux sont réalisés par des sous- traitants (exemple : étanchéité du béton), ces travaux seront directement garantis par ces même sous-traitants.

La garantie ne couvre pas :

• Tout dommage causé par une fouille ou des travaux à proximité du réseau de plomberie et/ou électrique

• Tout dommage causé par une mauvaise manipulation des équipements et des accessoires.

• Tout dommage causé par une modification ou manipulation du réseau électrique et/ou de plomberie, par une tierce personne, sans consultation, au préalable de Nabridas.

• Tout dommage causé par une surcharge du système électrique, coupure et/ou fluctuations fréquentes de la fourniture électrique.

• Tout dommage causé par une instabilité du sol ou une présence d’eau sous- terraine.

• Tout dommage causé par une catastrophe naturelle.

• Les finitions intérieures de la piscine telles que carreaux, ardoise, mosaïque,

  etc.

Les interventions sous garantie ne comprennent ni ne couvrent aucun dommage collatéral, tels que plage de piscine, decking, etc… liste non-exhaustive.

Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si Nabridas en est l’auteur, elle conserve la propriété intellectuelle des études, plans, dessins, projets ; lesquels ne peuvent donc pas être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans son autorisation écrite et préalable. Ainsi, même dans l’hypothèse où l’auteur de ces divers documents et plans ne se verrait pas personnellement chargé de la réalisation de la piscine, ceux‐ci restant cependant son entière propriété, ils devront lui être rendus sur simple demande de sa part.

Article 16. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Nabridas ne s’étend pas au-delà des fournitures et de l’exécution des prestations décrites dans la commande. En particulier, le client garde la responsabilité :

• des formalités administratives publiques ou privées et de l’obtention des autorisations nécessaires,

• des conséquences desdites autorisations sur l’ouverture du chantier et ses suites,

• de la matérialisation de l’implantation et des niveaux des ouvrages,

• de la nature du sol et du sous-sol et des contraintes et sujétions qui en découlent,

• de la garde des fournitures et matériaux qui sont livrés sur son site,

• du choix et de l’installation tout dispositif de sécurité

Les photographies, dessins et schémas/croquis figurant sur les supports multimédias de Nabridas n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur, la responsabilité de Nabridas ne pourra en aucun cas être engagée.

Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le client à Nabridas lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du client, et Nabridas ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.

Dans le cadre des prestations d’installation des produits, les prises de cotes réalisées par Nabridas sont des documents destinés à son seul usage, en interne. Ils n’engagent pas la responsabilité de Nabridas si l’installation des produits est réalisée par le client ou par un tiers sur la base de ces documents.

Nabridas ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du client et notamment en cas d’erreur ou de retard du client à fournir les informations nécessaires. Nabridas n’est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs.

Dans le cas d’un vol d’équipement et/ou de matériaux, sur le site d’un client, Nabridas ne pourra être tenu responsable et aucune retenue de paiement ne pourra être effectuée sur toute facture impayée.

Article 17. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Nabridas ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 18. REGLÈMENT DES LITIGES

En cas de différend ou de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Ainsi, dans l’hypothèse d’un différend entre Nabridas et le client, la partie la plus diligente adressera, en préalable à toute saisine de juridiction, une lettre de mise en demeure comportant un état circonstanciel des griefs reprochés à l’autre partie. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure, ou, en cas d’échec de celle‐ci, il sera alors possible de saisir la juridiction compétente.

Article 19. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent que la commande et les CGV, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit mauricien. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différent découlant de l’exécution des présentes CGV. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit mauricien et chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux mauriciens.

Article 20. INDIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

Article 21. INFORMATIONS PERSONNELLES

Nabridas s’oblige à respecter toute loi applicable et relative aux traitements de données personnelles. Ce traitement de données respectera la politique de Nabridas. Le « Privacy Policy » peut être mis à votre disposition en consultant le lien « Privacy Policy» sur notre site web www.nabridas.mu ou par simple demande par email sur info@nabridas.mu

Article 22. PHOTOS ET PUBLICATIONS SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Le client autorise Nabridas à utiliser les photos de l’ouvrage et à les publier sur le site Web de Nabridas, les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.) ou tous type de support (catalogue, brochure, etc.) à des fins de marketing. Cependant aucune information personnelle du client ne sera partagée.